Approche sur la notion de Services publics à Saint-Nazaire

D’où d’abord une définition succincte suggérée par plusieurs juristes.

Selon P.Weill ⁹, « s'il est facile de reconnaitre un service public organique, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. À lui seul le but d'intérêt général qui parait le caractériser est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général. (...) Il faut donc y ajouter quelque chose car la notion d'intérêt général est certes nécessaire, mais ne constitue pas un critère suffisant  »

1. Le juge réserve le caractère de service public aux activités d'intérêt général assez « nobles » pour mériter cette qualification. Cette appréciation est subjective et varie en fonction de l'époque et de l'état des mœurs et peut donner lieu à des décisions inattendues : la gestion de leur domaine privé par les collectivités publiques ne relève pas du service public quand bien même cette gestion patrimoniale semble concerner l'intérêt général.
2. Une activité «prise en charge» par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés. Ainsi l'exploitation d'une colonie de vacances ou une piscine destinés au public est un service public lorsqu'elle est assurée par une collectivité publique, mais non lorsqu'elle est effectuée par une personne privée.

Principes directeurs du service public

Poursuivant les travaux de Duguit, Louis Rolland ( 1877-1956), Professeur à la Faculté de Droit de Paris, cherche à systématiser le noyau des principes qui doivent s'appliquer à l'exploitation d'un service public, principes que la doctrine postérieure a ensuite appelés « Lois de Rolland » :

1. La continuité : qui implique que le service doit être assuré régulièrement, sans retard dans le temps, sans discontinuité gênante ou pénalisante pour l'usager. ce principe a donné lieu à confrontation avec l'exercice du droit de grève dans le service public.
2. La mutabilité : qui désigne l'adaptation des services publics à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général. Ce qui peut se traduire de deux manières : Dans le cadre d'une délégation de service public, l'administration garde un pouvoir de modification unilatérale des conditions d'exécution du service et explique l'absence de droit acquis pour les usagers quant au maintien du service ou de la réglementation régissant le service.
3. L'égalité : qui interdit la discrimination entre les usagers du service tant vis à vis des prestations que des charges : Des situations identiques doivent être traitées de la même manière. Mais inversement, des traitements différents peuvent être réservés à des situations différentes.

À ces trois principes basiques peuvent s'ajouter

1. La neutralité et la laïcité : que doivent observer toutes les personnes qui collaborent à un service public
2. La réserve : dont les collaborateurs de service public ne doivent pas se départir dans l'expression de leurs opinions.
3. La primauté : Les intérêts privés ou personnels doivent s'incliner devant l'intérêt général ou collectif.
4. La gratuité : Ce principe, envisagé par Louis Rolland est fréquemment respecté dans les services publics administratifs (enseignement notamment), mais ne l'est pas pour les SPIC (Services publics à caractère industriel et commercial). L'existence d'un prix payé par l'usager est même retenu par le Conseil d'État comme critère de reconnaissance d'un SPIC.

Il ne faut pas oublier la réponse à des besoins collectifs d’une part et la péréquation tarifaire du service. C'est-à-dire tout ce qui fait l’égalité de traitement et l’accessibilité au service par tous.

Il y a souvent dans les discours, une confusion savamment entretenue, faisant apparaitre les services publics comme essentiellement étatisés ou régis à l’échelle nationale.

Notre démarche ici va être de raisonner en matière de maintien des services publics d’état faisant la cohésion des territoires.

La réflexion va aussi porter sur les services publics que peut mettre à disposition de ses habitants une commune ou une intercommunalité.

 

Il est tout autant, dans les discours, fait référence au coût d’un service dans un contexte de réduction drastique des finances publiques, nous examinerons aussi cette question.

 

Les services publics de l’état et de cohésion des territoires, un désengagement continuel. Les politiques successives menées depuis plusieurs années sont des politiques de démantèlement des services publics. La rentabilité financière étant la seule logique. Rentabilité bien subjective. La stratégie voulant que l’on mette en difficulté le service public, que l’on en fustige son fonctionnement et ses salariés. Une fois le mal fait et la propagande menée il ne reste plus qu’à remettre le service au privé.

Dans l’esprit du CNR, les services publics devaient répondre à des besoins sociaux universels. Maintenant, seul le domaine régalien de la république semble trouver grâce aux yeux des capitalistes (police, armée, justice).

 

Une municipalité a le devoir d’être dans la défense des intérêts des citoyens et donc dans la sauvegarde des services publics qui, ne dépendants pas d’elle, doivent être maintenus et défendus.  Pour ce qui nous concerne c’est le cas de la CPAM, menacée, tout comme devrait être débattu le retour de services déjà supprimés de la sécurité sociale.

Tout autant, il convient de mener une réflexion sur la desserte de la ville par le rail. Travailler à plus de fréquence en desserte TER, cela revient aussi à réfléchir au coût généré par la route (entretiens par la CARENE et le CG), même type d’études que pour le transport urbain que nous évoquerons plus loin.

Une autre question qui se pose est la disponibilité des différents services publics, leurs lieux d’implantation. Il me semble que leur accessibilité doit permettre à tous de les utiliser mais aussi, doit être un moyen de maillage de la ville, ne pas faire un quartier services publics mais inclure les services publics dans la ville. Une stratégie, par exemple, développée par pôle emploi, est de situer les antennes dans des endroits difficiles d’accès afin de limiter les visites.

France télécom a la responsabilité de la gestion des lignes ADSL sur le territoire, il appartient à une municipalité d’imposer le respect du cahier des charges à cet opérateur dans la mesure où il n’entretient pas les lignes sur la commune.

La liste n’est pas exhaustive.

Dans un système où la notion de marché supplante la notion de services et de  réponse à des besoins collectifs, nous nous devons d’être vigilants.

 

Venons-en aux services publics municipaux ou intercommunaux.

Il ya tout d’abord les grands services, état civil, administration municipale, la distribution de l’eau, les transports, la restauration scolaire, l’entretien des bâtiments, les déchets et leur traitement, les services sociaux locaux, les infrastructures (installations sportives, espaces verts etc…).

Et puis il y a aussi la culture, les services aux personnes, la gestion du monde associatif et les outils à disposition, éventuellement le logement social (tout public ou pas ?)

J’en oublie certainement et le texte se doit d’être amendé mais ce sont là déjà des premières approches.

Le service de l’eau :

Il dépend de la CARENE, il y a eu diminution des effectifs et une partie de l’entretien et de la réhabilitation du réseau est confiée au privé. Le réseau est en piteux état, les fuites nombreuses.  L’obligation légale en ce qui concerne le plomb, et dont l’échéance est fixée à décembre 2013, ne sera pas tenue, les travaux ayant été enclenchés trop tardivement. A cet égard il conviendrait de vérifier les CCAP et CCTP des marchés passés avec les filiales d’Eiffage, les conditions de facturations aux habitants Nazairiens semblant fantaisistes. D’autre part il est à noter, alors que l’eau potable est un bien précieux qui se raréfie, l’utilisation importante et nullement justifiée, la Loire étant toute proche, d’eau potable par la raffinerie Total. Il conviendrait donc d’engager une réflexion pour la modernisation du réseau de distribution de l’eau afin d’éviter la trop grande fréquence des fuites et de réfléchir à l’utilisation de l’eau de Loire et de son traitement par les industries. De même, une réflexion doit être engagée sur l’incitation à l’implantation de système de récupération d’eau de pluie avec pompe pour l’équipement des constructions neuves et a réhabilitation des habitations anciennes et des équipements municipaux pour tout ce qui concerne les installations sanitaires (WC) et l’arrosage à tout le moins.

L’administration municipale

Une étude approfondie s’impose, faut-il une armée mexicaine à la communication ? Les dépenses de management sont-elles appropriées ? Ne faut-il pas passer à un service informatique interne (conception et administration site web comprise) avec des logiciels libres ? Est-ce faisable dans le cadre d’une administration municipale utilisant des logiciels « sur mesure » ? Est-ce que l’externalisation sur des associations « amies » est une bonne chose en ce qui concerne l’emploi et donc les retombées fiscales et l’attractivité (le mot est lâché) de la ville pour ces salariés ? La SONADEV est-elle utile ou dispendieuse, un audit s’impose. Un travail fourni doit être fait sur ces questions non exhaustives. Il faut bien voir qu’ici se situe en grande partie le « nerf de la guerre », c’est là le passage entre le politique et le technique, c’est ici que le politique doit dire ce qu’il veut, le technique se devant juste de donner les éléments de faisabilité. Nous l’avons vu au cours du municipe, Les politiques se sont crus technicien et vice versa, les techniciens sont devenus des apparatchiks du pouvoir en place dans quelques services avec une inféodation extrême.

Les transports

Importante question. La gratuité, ici est une piste importante et doit guider la réflexion. Il était prévu de doubler l’utilisation des transports de la STRAN, c'est-à-dire passer de 4% de la population à 8%. Nous constatons aujourd’hui que la communication de la STRAN se base sur une augmentation de 20%. Nous sommes loin du compte. A cela plusieurs raisons.

Tout d’abord, un prix élevé du ticket hors abonnement.

Une épine dorsale, Hélyce, mal adaptée car ne desservant plus avec une haute qualité de service les zones de la Chesnaie et de la Boulleterie. Hélyce concentre 80 % du trafic montrant bien là la faiblesse du maillage urbain.

Un manque flagrant de parking relais, il n’est que voir la problématique du stationnement à la cité sanitaire.

Une gare d’échange excentrée, la plupart des villes qui ont un centre dynamique ont une gare d’échange multimodale à proximité, ce qui a été oublié avec Hélyce.

Un réseau secondaire peu adapté.

Un centre ville non attractif. Une culture de la voiture reine.

Pour mémoire, le prix du billet représente 20% du budget de la STRAN.

La gratuité en elle-même n’est rien si elle ne fait pas partie d’une stratégie incitative à l’utilisation des transports en commun. Aussi il apparait opportun de mettre en adéquation incitation à l’utilisation des transports en commun et dissuasion des déplacements en voiture.

Les questions qui vont se poser sont alors les suivantes, faut-il garder les parkings payants ou les aménager et comment ? Jusqu’à quand court le contrat avec Vinci ? Comment inciter les déplacements vers le centre ville lieu de rencontres ? Faut-il augmenter les zones 30 voire mieux les zones partagées ? Comment gérer les zones bleues, si zones bleues il y a, et faire en sorte que les secteurs sensibles ne deviennent pas invivables pour les riverains ? Quelle stratégie pour les déplacements donc les dessertes à définir ? Comment penser les désenclavements ? Quelle politique de redéploiement des salariés des caisses et du contrôle de la STRAN ? Quel coût pour les Nazairiens, une fois la taxe transports des entreprises poussée au maximum ?

La restauration scolaire

La problématique a déjà été traitée par ailleurs en ce qui concerne le produire local et le bio en veillant toutefois aux normes en vigueur dans la restauration collective. Ces normes sont, en effet, très contraignantes puisque n’autorisant que très peu l’emploi de produits bruts en cuisine. La réflexion devra donc porter sur les unités de transformation.

Le surcoût du produit local apparaît comme réel aujourd’hui. Il s’explique entre autres par une éventuelle meilleure rémunération du producteur. Des frais logistiques importants, que ce soit pour une plateforme ou pour un grossiste, à qui le produit local demande une segmentation et une traçabilité supérieures, donc plus de temps.

L’entretien des bâtiments

C’est une grosse problématique Nazairienne, les bâtiments ne sont pas entretenus de manière régulière.

D’autre part, les rénovations se limitent justement à des rénovations et non à des réhabilitations. Le tout est pensé en matière de coût et non en diptyque coût/économies sur le long terme.  Ainsi la réhabilitation des bâtiments n’est pas pensée en économie d’énergie. Les nouveaux bâtiments sont conçus pour une utilisation sur 50 ans, ce qui est court, très court, trop court.

Il convient d’étudier alors les travaux à effectuer pour une véritable réhabilitation et ainsi augmenter, autant que se faire se peut, la durée d’utilisation ainsi que la baisse des coûts de fonctionnement en termes d’énergie. Très rapidement un audit du bâti communal doit être effectué. Se pose aussi le coût de la base sous-marine, frais déjà engagés et coût de fonctionnement ainsi que les coûts liés à une déconstruction et donc d’un déménagement des activités y ayant élues domicile.

Enfin, faut-il externaliser les travaux d’entretien courant, laisser tel quel ou ré municipaliser les activités d’entretien déjà externalisées ? A mon sens il convient de faire faire au maximum les travaux d’entretien courant en interne car au  final on gagne en souplesse d’intervention et aussi en gain, car les salariés dévolus à ces tâches vont avoir un rôle curatif (réparer) mais aussi un rôle préventif, rentable à terme.

Il convient  tout autant d’avoir un politique éducative vis-à-vis des citoyens sur les coûts d’entretien liés aux incivilités destructrices. Il est, dans ce domaine, à noter que plus une dégradation est réparée promptement moins il y risque de récidive et d’extension.

Les déchets et leur traitement

Le constat est fait depuis de nombreuses années, faute d’avoir été prise à bras le corps par la majorité municipale la problématique des déchets n’a été qu’un accompagnement des obligations légales pour un coût élevé et impact écologique déplorable.

De même la « privatisation » des déchetteries est un pis aller, permettant, par bonne conscience, à la collectivité territoriale de se déresponsabiliser et  de continuer à avoir une politique capitaliste de l’environnement. Actuellement les déchets non recyclables, ou jugés tels, sont envoyés par camion en Mayenne.

Les axes de réflexion portent sur la relocalisation du traitement d’une part et sur la réduction du volume des déchets d’autre part. La loi de l’offre et de la demande, le marché capitaliste en bon français, veut que la Chine soit actuellement le plus offrant pour la tonne de papier, ainsi Veolia exporte vers la Chine une grande partie de nos poubelles jaunes.

On ne parle alors plus d’écologie mais de capitalisme vert.

Comment faire, comment gérer une recyclerie socialement et écologiquement responsable est un défi. Car il faut un dimensionnement adapté, comprenant surement plusieurs communautés de communes et écologiquement responsable, dans le sens où si le retraitement ne peu se faire sur place il doit se faire  au plus près et non en Chine ou en Inde.

Il en est de même pour la question des métaux.

Il faut, tout autant, réfléchir à la méthanisation de certains déchets.

Malheureusement une commune ne peut pas imposer le verre consigné sur son territoire, solution préférable, et de loin, au recyclage du verre tel qu’il est fait actuellement.

Nous avons sur la CARENE, à ce jour, des déchetteries gérées en DSP. Il serait opportun de les ramener dans le girond public en réfléchissant à une coopérative d’intérêt local. Ainsi le ramassage des encombrants pourrait être effectué de manière plus « soft » en évitant d’écraser les objets permettant ainsi, récupération des métaux précieux, des meubles, des pièces détachées etc… pour une mise à disposition au public après traitement. Cela, non pas à la place d’organisations caritatives, mais dans le cadre de vrais emplois, puisque de toute façon il nous faut payer pour les déchets, alors autant que cela soit « productif ».

Il faudra aussi réfléchir au traitement des DASRI (déchets d’activité de soins à risques), car malgré les lois successives, que cela soit de la responsabilité de la commune ou des laboratoires rien n’a été fait ni n’est fait.

Une autre question a aborder ici est celle des huiles de friture en restauration collective publique ou en restauration privée. Il semblerait normal d’imposer une collecte communautaire ou communale par du personnel territorial avec retraitement des huiles avec utilisation au final dans les véhicules CARENE et Mairie.

La liste n’est pas finie mais la réflexion doit être pointue.

Les DSP

La question n’est pas dans les DSP mais de savoir comment réintégrer le tout dans la gestion municipale. Il est anormal que les pertes aillent systématiquement à la collectivité et les services les plus rentables en gestion privée.

Aussi il faudra réfléchir à la reprise du crématorium, du camping et à son évolution et du stationnement.

Quand à ce qui concerne le restaurant de Saint-Marc et au club de plage, le débat est largement ouvert.

Une régie de l’énergie ?

La question a été soulevée en débat, la réflexion doit être faite collectivement. Comment, pourquoi, quel financement, quelles retombées et quelles obligations ?

Les associations et les sociétés « amies » ou satellites

Depuis plusieurs années, afin d’éluder tout débat d’une part et surtout d’avoir un personnel à moindre coût, la majorité municipale a travaillé avec des associations satellites. La majorité des CA de ces associations est tenue par la mairie. Aucun argument ne permet de dire le bénéfice qui en est tiré si ce n’est une main mise empêchant des débats sur le fonctionnement de ces services à la population. En terme de démocratie, il y a mieux.  Il nous faut alors réfléchir à la réintégration des services par régies après débat entre nous car la question ne fait pas l’unanimité.

Revoir le rôle et démanteler s’il le faut la SONADEV.

Repenser l’accueil des jeunes et par conséquent l’OMJ.

Repenser l’office du tourisme.

Avoir une réflexion sur les maisons de quartier.

La culture

Afin de permettre aux associations d’avoir un accès au théâtre il nous faut penser à sa gestion directe par la commune en ayant bien sur à l’idée d’en offrir la priorité au FANAL mais pas l’exclusivité.

Ensuite, quel coût pour quel apport à l’ensemble des Nazairiens en ce qui concerne le grand café et le LIFE ?

Que fait-on de la salle Jacques Bel, de l’ancien VIP et de la base sous marine et par conséquent d’Escal Atlantique ? Il va s’agir de questions de choix budgétaires et de propositions alternatives en matière d’offre culturelle.

Une maison de l’image doit être étudiée ?

L’autorisation pour de nouvelles salles de cinéma aussi…..

Ce chantier est un chantier moins visible que d’autres mais d’une importance très grande.

La vie associative.

Une remise à plat de la charte associative semble être le geste fort à faire dès le début de mandat. Cela ne veut pas dire pas d’engagements réciproques, pour peu qu’ils se basent sur les services à la population dans le cadre de subventions et non sur des idéologies.

Il y a surement des oublis dans ce premier texte qui ne demande qu’à être complété.